Conditions commerciales de l’application CCTAP – CELPAID Money.

PREAMBULE
CELPAID FINANCES SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au Capital de 1 700 000 000 F CFA, dont le siège est sis à ABIDJAN- COCODY, Boulevard André Latrille, 01 BP 4389 Abidjan 01, téléphone (225) 27 22 41 55 85, agréé comme Système Financier Décentralisé par Arrêté n°173/MPMEF/DGTCP/DM du 24 Juillet 2015 et agréé par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) comme Émetteur de Monnaie Électronique , sous l’identifiant n° A-1-1/15-03.
Les moyens de paiement électronique proposés par CELPAID FINANCES SA, permettent :
- Le paiement de produits et services dans les magasins ;
- Le dépôt et le retrait d’argent ;
- Le transfert et la réception d’argent ;
- Le paiement via Internet, etc.

Définitions :
Aux fins des présentes Conditions Commerciales, on entend par :
- CELPAID FINANCES SA : un Système Financier Décentralisé agréé en qualité d’Émetteur de Monnaie Électronique, une entreprise habilitée par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) sous l’identifiant n° A-1-1/15-03, à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique.
- CELPAID Money : Système de paiement électronique de CELPAID Finances SA. CELPAID Money offre et administre des moyens de paiement mobile et via Internet.
- Porteur : Client de CELPAID FINANCES SA, une personne qui en vertu d'un contrat qu'elle a conclu avec CELPAID FINANCES SA, utilise les services de CELPAID Money.
- Accepteur : Entreprise contractuellement liée à CELPAID FINANCES SA, fournisseur de biens et services auxquels les moyens de paiement de CELPAID Finances SA, notamment CELPAID Money permettent d'accéder.
- Bénéficiaire : correspondant du Porteur au profit duquel il sollicite une prestation de CELPAID Money.
- Compte – CELPAID Money : Ensemble des écritures au crédit ou au débit d’un Porteur chez CELPAID FINANCES SA lui permettant de passer des ordres de paiement ou de transfert et d’être débité des frais y afférant.
- Sous compte – CELPAID Money : compte dépendant d’un compte principal qui a un fonctionnement particulier. Les particularités peuvent concerner les services auxquels le sous compte donne droit, les conditions tarifaires ou autres.
- Sous compte – CELPAID Money dédié paiement marchand : Sous compte arrimé au compte principal prépayé du Porteur qui lui permet de bénéficier d’un préfinancement en fonction de sa Catégorie Socio-Professionnelle. Ce préfinancement ne peut être consommé que dans le cadre d’un paiement marchand chez des accepteurs ou d’un paiement en ligne chez des sites de vente en ligne.
- Agence : Agence appartenant à CELPAID FINANCES SA et ayant pour rôle la promotion et la vente des services de l’entreprise.
- Agent Agréé : Personne physique ou morale qui bénéficie de l’autorisation contractuelle de CELPAID FINANCES SA pour effectuer la vente des services de l’entreprise.
- Compte classique ou ordinaire : Compte régulièrement ouvert par un Porteur remplissant toutes les conditions d’accès et s’étant acquitté des droits d’adhésion.
- Compte promotionnel : Compte provisoire gratuitement ouvert au profit du futur Porteur lors de campagnes promotionnelles. Le futur Porteur devra s’acquitter lors de sa première opération des droits d’adhésion pour que le compte promotionnel devienne un compte ordinaire ou classique.
- Code personnel ou secret : Numéro produit par le Porteur qu’il doit garder secret et communiquer lors des opérations qu’il initie pour sécuriser tous ses ordres de paiement ou de transfert d’argent.

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS D’ACCES
Article 1 : Pour bénéficier des services de paiement électronique de CELPAID FINANCES SA, il faut :
Alinéa 1 : Être âgé de 16 ans révolus ;
Alinéa 2 : Produire une autorisation parentale écrite pour les mineurs de 13 à 15 ans ;
Alinéa 3 : Disposer d'un téléphone portable ;
Alinéa 4 : Accepter sans restriction les conditions commerciales de CELPAID FINANCES SA.
Article 2 : Le Porteur reconnaît avoir été informé des difficultés périodiques de fonctionnement inhérentes à la disponibilité du réseau et des autres problèmes techniques des opérateurs GSM et Internet.
Article 3 : Le Porteur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de paiement ou de transfert d’argent, que le numéro de compte utilisé pour désigner la personne physique ou morale bénéficiaire correspond bien au numéro de compte de celle-ci. CELPAID FINANCES SA ne supporte aucune responsabilité en cas d'erreur commise par le Porteur sur la personne du Bénéficiaire ou sur son numéro de compte.

DEUXIEME PARTIE : ADHESION
Article 4 : L’adhésion aux Services de CELPAID FINANCES SA nécessite l'acceptation des Conditions Commerciales. Elle n'est autorisée que si les conditions d’accès sont remplies.
Article 5 : L’adhésion ouvre droit à la mise en œuvre des procédures sécurisées d'identification du Porteur, qui recevra par notification un code personnel garantissant l'authenticité de ses opérations à distance et garantissant en particulier que ce dernier est l'auteur des ordres de paiement et de transfert d’argent qui seront transmis à CELPAID FINANCES SA à partir de son identifiant. Le Porteur est invité à changer son code personnel dès la première utilisation. Il est tenu à procéder à ce changement dans le cas contraire CELPAID FINANCES SA n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de son code personnel secret.
Article 6 : L’adhésion donne le droit au Porteur de passer des ordres de paiement et de transfert d’argent au moyen de son téléphone mobile ou via Internet, dans les conditions et limites prévues dans les présentes Conditions Commerciales. Le client ou Porteur est seul responsable de l’utilisation de son compte, notamment des opérations de dépôt et de retrait qui y sont effectuées. Il est tenu de faire les rapprochements entre les opérations qu’il effectue et celles indiquées par son relevé. Il est tenu de déclarer toute anomalie qu’il pourrait constater à l’agence la plus proche dans les plus brefs délais.

TROISIEME PARTIE : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DROIT DE RETRACTATION
Article 7 : Les Conditions Commerciales entrent en vigueur à l'égard du Porteur lorsqu'il reçoit par SMS le message suivant : « votre compte vient d’être créé et crédité du montant (xxxxx). Votre numéro de compte est (xxxxx) et votre code personnel est (xxxxxx). Vous devez changer votre code personnel ». Si le Porteur ne change pas son code personnel, CELPAID FINANCES SA décline toute responsabilité quant à une éventuelle utilisation de son compte par un tiers.
Article 8 : Les parties sont convenues que la durée de l’adhésion est indéterminée. Si les Conditions Commerciales prennent fin, pour quelque raison que ce soit, il est entendu entre les parties qu’elles continueront à faire droit entre elles à l’égard de toute situation, de toute réclamation ou autre événement, résultant de l'utilisation des Services de CELPAID FINANCES SA.
Article 9 : Tout Porteur a un droit de rétractation. Pour ce faire, obligation lui est faite d’adresser un courrier motivant sa décision au siège ou à l’agence la plus proche au plus tard soixante-douze (72) heures à compter de la date d’adhésion. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables lors d’une rétractation. CELPAID FINANCES SA procède dans ce cas au remboursement du solde du compte du Porteur après déduction des frais y afférant.

QUATRIEME PARTIE : REALISATION DES SERVICES
Article 10 : Avant de passer un ordre de paiement ou de transfert d’argent, le Porteur doit s'assurer de l'existence de crédit sur son compte CELPAID FINANCES SA. Toutes les opérations sont par défaut prépayées. Si le solde du compte est inférieur à la valeur de l’achat effectué ou du montant transféré, la plateforme de CELPAID FINANCES SA rejettera l’ordre de paiement ou de transfert d’argent et le compte sera débité des frais de notification.
Article 11 : Il revient au Porteur de s'assurer, avant d’émettre un ordre de paiement que le fournisseur de biens ou services, est un Accepteur de CELPAID FINANCES SA.
Article 12 : Les tarifs sont ceux de la date indiquée sur le site Internet de CELPAID FINANCES SA, dans les agences et chez les Agents Agréés. Le Porteur qui sollicite les services est tenu de les consulter et les respecter.
Article 13 : Pour que l’ordre de paiement ou de transfert d’argent puisse être exécuté, le Porteur utilisera lors de chaque demande, son code personnel ainsi que son numéro de compte. Cet ordre de paiement ou de transfert d’argent ne sera possible que si le code personnel et le numéro de compte sont reconnus par le serveur.

CINQUIEME PARTIE : OFFRES PROMOTIONNELLES
Article 14 : CELPAID Money se réserve le droit de faire des promotions sur ses différents produits notamment à l’occasion de lancement de nouvelles offres. Toutes les offres promotionnelles sont soumises à des conditions et ont une durée limitée dans le temps. Les conditions et la durée sont toujours fixées de façon discrétionnaire par CELPAID Finances SA. Le Porteur s’engage à ne jamais réclamer une durée ou des conditions particulières, en dehors de celles décidées par CELPAID Finances SA pour les différentes offres promotionnelles.
Article 15 : Le sous-compte CELPAID Money dédié paiement marchand est un privilège accordé aux clients qui en font la demande, après analyse de leur Catégorie Socio-Professionnelle. Le choix définitif de la classe de privilège du client revient à CELPAID Money. Les conditions de fonctionnement du sous compte dédié paiement marchand établies dans la fiche de demande de souscription sont fixées par CELPAID Money et ne peuvent en aucun cas être remises en cause par le client privilégié sélectionné. Il s’agit notamment du délai maximal de soixante-douze (72) heures pour consommer l’intégralité du préfinancement et du délai maximal de quarante-huit (48) heures pour rembourser l’intégralité du montant consommé.
Article 16 : CELPAID Money se réserve le droit d’exclure de tout privilège, tout client qui ne respecte pas les conditions du privilège ; dans ce cas, CELPAID Finances SA se réserve le droit de recouvrer par tout moyen légal les impayés dus.
Article 17 : En cas de non remboursement total ou partiel du montant consommé dans un délai de 7 jours à compter de la date de consommation, le client reçoit sur l’appli et par mail, le message suivant : « Sauf erreur ou omission de notre part, vous restez devoir à CELPAID la somme de … F CFA. Nous vous recommandons de procéder au remboursement immédiat et intégral auprès de votre Commercial Livreur Recouvreur (CLR), dans l’agence ou chez l’agent agréé le plus proche. Faute de quoi, votre nom ainsi que vos coordonnées seront publiés dans notre Fichier des Incidents de Paiements librement consultable en ligne, ce qui pourrait nuire gravement à votre réputation. Dans tous les cas, le recouvrement se poursuivra par tout moyen légal. »

SIXIEME PARTIE : REMBOURSEMENT DE SOLDE
Article 18 : CELPAID FINANCES SA rembourse immédiatement le solde sur le compte classique du Porteur qui le demande, en prélevant les commissions y afférant. Article 19 : CELPAID FINANCES SA peut effectuer des offres avantageuses à un Porteur qui a déjà utilisé les services CELPAID FINANCES SA et dont l’historique des transactions témoigne de l’assiduité et de la fidélité.

SEPTIEME PARTIE : MODALITES FINANCIERES
Article 20 : L’accès aux services de CELPAID FINANCES SA est soumis au paiement d’un forfait fixé sur la grille tarifaire. Chaque Porteur peut demander une carte d’adhésion à ses frais.
Article 21 : CELPAID FINANCES SA se réserve le droit d’ouvrir des comptes ordinaires dans le cadre des campagnes promotionnelles périodiques. Les frais d’ouverture de ces comptes seront prélevés lors de la toute première opération et seront du même montant que ceux des comptes classiques.
Article 22 : Les services de consultation de compte générant des charges, le Porteur s’acquittera d’un forfait affiché dans la grille tarifaire en agences, chez les Agents Agréés et sur le site Internet de CELPAID FINANCES SA.

HUITIEME PARTIE : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU
Article 23 : En cas de problèmes techniques inhérents aux opérateurs de téléphonie mobile ou Internet, CELPAID FINANCES SA s’engage à offrir toute prestation sollicitée par un Porteur, toute fois celui-ci est tenu de se rendre au siège social de CELPAID FINANCES SA, en agence ou chez l’Agent Agréé le plus proche de lui au moment de l’incident technique.
Article 24 : D'une manière générale, le Porteur reconnaît que la disponibilité des Services de CELPAID FINANCES SA ne saurait s'entendre de manière absolue. En effet, un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de CELPAID FINANCES SA, compte tenu des problèmes techniques inhérents aux opérateurs de téléphonie cellulaire et Internet.
Article 25 : CELPAID FINANCES SA ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, telles que les grèves rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont CELPAID FINANCES SA n'aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance.
Alinéa 1 : Les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Commerciales. En conséquence, les Services de CELPAID FINANCES SA seront suspendus durant cette période.
Alinéa 2 : Si la durée de la force majeure entraîne la suspension des Services de CELPAID FINANCES SA pendant une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Commerciales seront résiliées de plein droit. Les Porteurs recevront le solde de leur compte, après déduction des frais s’y rapportant.

NEUVIEME PARTIE : MODIFICATION DES SERVICES
Article 26 : Il est expressément convenu entre les parties que CELPAID FINANCES SA se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions de délivrance des services.
Article 27 : Il est entendu entre les parties que toute nouvelle condition de délivrance des Services de CELPAID FINANCES SA entrera en vigueur à la date précisée par voie de presse ou sur son site Internet.
Article 28 : Le Porteur disposera du délai stipulé dans la notification pour accepter les modifications ou résilier les Conditions Commerciales, selon la procédure mentionnée dans ladite notification. Si le Porteur ne procède pas à la résiliation expresse des Conditions Commerciales dans le délai indiqué, il sera considéré comme ayant accepté les modifications.

DIXIEME PARTIE : CONFIDENTIALITE ET CONSERVATION DES DONNEES
Article 29 : Le Porteur s'engage à respecter l'ensemble des obligations de sécurité mis à sa charge, et notamment à conserver son code personnel sous son contrôle exclusif et dans le respect des obligations de confidentialité. Il s'engage également à modifier régulièrement ce code.
Article 30 : Le Porteur prend tout particulièrement soin de ne pas laisser figurer son code personnel dans les différentes mémoires de son téléphone portable, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui. C'est ainsi que le Porteur s'engage notamment à détruire les SMS et messages électroniques dans lesquels figurera son code confidentiel.
Article 31 : Le Porteur est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de son code personnel ainsi que des conséquences de sa divulgation à quiconque, même involontaire, ou d'une usurpation. Toute utilisation du code du Porteur sera réputée effectuée par ce dernier, sauf lorsqu’il aura, au préalable, établi la preuve au Service Clientèle de CELPAID FINANCES SA que la confidentialité de son code est compromise et doit solliciter immédiatement que celui-ci soit bloqué en cas de doute.
Article 32 : En cas de perte, d'oubli, de compromission ou de risque de compromission de son code, le Porteur doit immédiatement désactiver son compte avec son mobile ou tout autre téléphone mobile et appeler le Service Clientèle de CELPAID FINANCES SA pour l’en informer. Ensuite, le Porteur doit se rendre dans un point de vente pour la réactivation de son compte. Ainsi, un nouveau code personnel qu’il devra changer automatiquement lui sera généré.
Article 33 : CELPAID FINANCES SA s'engage à conserver les données et informations pendant cinq ans à compter de la date de l’opération et à les tenir, sous réserve de l'application des dispositions afférentes à ce type d’activité. Celles-ci pourront servir de preuves en cas de litige.
Article 34 : Les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution du Contrat qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont obligatoires pour le traitement de la demande du Porteur. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à CELPAID FINANCES SA exclusivement qui, à défaut d'opposition de la part du Porteur pour des motifs légitimes, est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, et à les utiliser pour la mise en œuvre de ses services. CELPAID FINANCES SA s’engage à maintenir toutes ces informations dans la confidentialité la plus totale.

ONZIEME PARTIE : RESPONSABILITES DU PORTEUR
Article 35 : Le Porteur reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son code personnel CELPAID FINANCES SA. Il est tenu de vérifier la qualité des biens ou services achetés via le système de paiement de CELPAID FINANCES SA par Internet ou dans les magasins. CELPAID FINANCES SA n’est pas responsable de la qualité ou des attributs des produits vendus par ses Accepteurs.
Article 36 : Le Porteur reconnaît être seul responsable en cas d'erreur commise par son fait, dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire de l’ordre de transfert d’argent.
Article 37 : Le Porteur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Le Porteur est seul responsable de l’utilisation de son compte, notamment des opérations de dépôt et de retrait qui y sont effectuées. Il est tenu de faire les rapprochements entre les opérations qu’il effectue et celles indiquées par son relevé. Il est tenu de déclarer toute anomalie qu’il pourrait constater à l’agence la plus proche dans les plus brefs délais.
Article 38 : Le Porteur et CELPAID FINANCES SA conviennent donc expressément de considérer comme imputable au Porteur tout ordre de paiement ou de transfert d’argent passé à partir du téléphone portable de ce dernier, authentifié au moyen de son code personnel et de son numéro de compte CELPAID FINANCES SA, sauf lorsque le Porteur a alerté CELPAID FINANCES SA du vol, de la perte ou du piratage de son téléphone portable ou de son code personnel.

DOUZIEME PARTIE : RESPONSABILITES DE CELPAID
Article 39 : CELPAID FINANCES SA n’est ni un opérateur de téléphonie mobile, ni un fournisseur d’accès Internet. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et une faute ne pourra lui être imputable que si sa responsabilité directe est établie.
Article 40 : En cas de problèmes de transport des informations vers le serveur de CELPAID FINANCES SA ou de défaillance sur le téléphone portable du Porteur, CELPAID FINANCES SA s’engage à lui offrir toute prestation sollicitée ; toute fois celui-ci est tenu de se rendre au siège social de CELPAID FINANCES SA, au Point de vente ou chez l’Agent Agréé le plus proche de lui.
Article 41 : En cas d'utilisation frauduleuse du compte CELPAID FINANCES SA du Porteur, de la perte ou du vol de sa carte d’adhésion ou de son téléphone mobile, CELPAID FINANCES SA s’engage à désactiver le compte du Porteur puis à le réactiver gratuitement dès qu’il en fait la demande.
Article 42 : CELPAID FINANCES SA n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le Porteur et un Accepteur ou entre le Porteur et le Bénéficiaire de ses ordres de transfert d’argent, dès lors que l’opération s’est déroulée conformément aux procédures définies dans les présentes Conditions Commerciales. Dans tous les cas CELPAID FINANCES SA n’est pas responsable de la qualité des services proposés par ses Accepteurs, sur Internet ou dans leurs commerces.
Article 43 : Il est expressément convenu que, si la responsabilité de CELPAID FINANCES SA était établie dans l'exécution de ses obligations en application des présentes, le Porteur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités, dommages et intérêts que le remboursement de la valeur de la prestation demandée, objet du litige.
Article 44 : CELPAID FINANCES SA se réserve le droit de refuser d’exécuter tout ordre de paiement ou de transfert d’argent que l’entreprise jugera suspect ou illicite et cela sans que le Porteur ne puisse émettre des contestations.
Article 45 : En application de ses procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux, CELPAID FINANCES SA se réserve le droit de rompre à tout moment le présent contrat, si l’entreprise a des doutes sur l’origine des fonds engagés par le Porteur. Et dans ce cas, CELPAID respectera son obligation de déclaration conformément aux dispositions de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UEMOA.

TREIZIEME PARTIE : RESILIATION
Article 46 : Les Conditions Commerciales seront résiliées immédiatement et de plein droit par CELPAID FINANCES SA en cas d’incident dans le processus d’exécution du service. Est considéré comme incident dans le processus d’exécution du service, le fait qu'un Porteur conteste le résultat d’une prestation régulièrement demandée par lui-même selon les procédures prévues aux présentes.
Article 47 : Les Conditions Commerciales pourront être résiliées par le fait de CELPAID FINANCES SA. Dans ce cas, le Porteur aura droit au remboursement du montant de crédit sur son compte après déduction des charges générées par son compte à cette date.
Article 48 : Les Conditions Commerciales peuvent être résiliées à la demande du Porteur. Dans ce cas, il aura droit au remboursement de son solde après déduction des frais s’y rapportant.

QUATORZIEME PARTIE : REGLEMENT DES LITIGES EVENTUELS
Article 49 : Les présentes Conditions Commerciales sont soumises au droit Ivoirien.
Article 50 : Tous différends portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Commerciales seront résolus à l'amiable entre CELPAID FINANCES SA et le Porteur. Faute d’être résolus par cette première voie, les parties s’en remettront à la compétence du tribunal d’Abidjan.